Conditions Générales de l’Utilisation et de Vente
Préalable et définition du service :
Le service accessible à l’adresse Internet http://www.toutvendre.fr est un service fourni par la société EDECIS, dont les mentions légales et coordonnées sont reproduites sur la page mentions légales.
La société EDECIS ci-après dénommée le prestataire propose à ses utilisateurs un service d’hébergement et de diffusion sur Internet de petites annonces gratuites pour les particuliers et les professionnels.
L’utilisateur est la personne qui utilise les services offerts par le prestataire.
Objet :
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties au contrat et notamment les conditions dans lesquelles l’utilisateur utilise le service offert par le prestataire.
Acceptation des conditions générales d’utilisation :
Toute utilisation du service emporte l’acceptation préalable et sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation de la part de l’utilisateur.
Chaque changement des conditions d’utilisation sera notifié à l’utilisateur par courrier ou message électronique sur le site du prestataire. De la même manière, toute modification ou amélioration du service sera soumise aux présentes conditions d'utilisation.
Documents contractuels :
La relation contractuelle entre les parties est régie par les présentes conditions générales, le formulaire d’inscription aux services du prestataire et des avenants ultérieurs éventuels acceptés par l’utilisateur.
Durée :
Le présent contrat a une durée indéterminée à compter de l’inscription de l’utilisateur au service du prestataire.
L’utilisateur peut mettre un terme à l’utilisation du service, à tout moment, sans préavis.
Toute inutilisation du service supérieure à douze (12) mois de la part de l’utilisateur pourra entraîner la résiliation du contrat de la part du prestataire, et ce, sans formalité préalable.
Par ailleurs, le contrat pourra être résilié moyennant une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement contractuel et restée sans effet pendant un délai supérieur à 8 jours à compter de sa réception.
En cas de violation manifeste des lois et réglements en vigueur par l’utilisateur à l’occasion de l’utilisation du service, le prestataire se réserve le droit de suspendre sans délai et sans formalité préalable l’accès au service à l’utilisateur indélicat.
Prix et paiement :
Le service fourni par le prestataire est actuellement gratuit. Il pourra évoluer vers des servies complémentaires qui pourront le cas échéant être payant. Les conditions tarifaires seront alors communiquées au client qui devra les agréer.
Obligations de l’utilisateur :
Pré requis :
Le client doit avoir donner tous les moyens nécessaires utiles à la fourniture du service.
De la même manière, l’utilisateur déclare avoir fourni les informations exactes, actuelles et complètes, nécessaires à l’utilisation du service et déclare maintenir et remettre à jour lesdites informations.
L’utilisateur déclare avoir été informé des pré-requis techniques ou commerciaux nécessaires à l’utilisation du service et déclare être détenteur de ces pré requis (matériel ou service) ainsi que des équipements nécessaires.
Il déclare également avoir toute la compétence nécessaire pour faire fonctionner correctement ces équipements préalables et nécessaires à l’utilisation du service.
L’utilisateur certifie également avoir la capacité juridique afin d’utiliser les services proposés.
A l’occasion de l’inscription en ligne aux services du prestataire, l’utilisateur choisira un identifiant ou un nom de compte ainsi qu’un mot de passe. Il demeurera exclusivement responsable de la conservation du caractère confidentiel de ces éléments.
Il demeurera également responsable, à l’égard du prestataire, de toutes les actions ou opérations qui pourront être faites avec l’utilisation de ses identifiants et mot de passe.
Il lui est vivement conseillé en conséquence à informer immédiatement le prestataire de toute utilisation non autorisée de son compte.
Le prestataire ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage consécutif à une utilisation anormale des identifiants et mot de passe de l’utilisateur.
Utilisation du service :
L’utilisateur s’engage à utiliser le service d’une manière loyale et licite, en bon père de famille et conformément aux lois et règlements en vigueur.
Responsabilités :
Le prestataire est soumis à une obligation générale de moyens.
Il s’engage à effectuer sa prestation dans les règles de l’art de sa profession et conformément aux lois et règlements en vigueur, étant rappelé que sa prestation consiste à permettre l’hébergement et la diffusion de petites annonces.
Le prestataire ne saurait être responsable de tout dommage subi par l’utilisateur et consécutif à l’exécution de la prestation sauf en en cas de faute volontaire de sa part.
Sa responsabilité ne saurait en conséquence être engagée en cas de maladresse, imprudence ou faute involontaire de sa part.
En tout état de cause la responsabilité du prestataire sera limitée au montant du contrat et ne saurait donner droit à d’autres dommages intérêts ou toute autre somme de quelque nature que ce soit.
En cas de service gratuit, la responsabilité du prestataire ne donnera droit à aucune indemnisation au profit de l’utilisateur.
Il est expressément rappelé et convenu que le prestataire n’est pas responsable du contenu des petites annonces mises en ligne par son intermédiaire ni, de plus fort, de la bonne exécution des transactions effectuées par son biais.
Il appartient à l’utilisateur de vérifier l’identité de son cocontractant ainsi que la véracité et la légalité des informations fournies par ce dernier.
Le prestataire ne procédant à aucun contrôle et n’ayant aucune responsabilité sur le contenu mis en ligne via le site « www.toutvendre.fr » sera relevé et garanti de toute action judiciaire ou réclamation par le l’utilisateur responsable de l’annonce.
Modification du service :
Le prestataire se réserve le droit, à tout moment, de modifier, d'interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie du service.
Il fera alors ses meilleurs efforts pour informer l’utilisateur de toute interruption dont il aura connaissance.
Il ne sera pas responsable des conséquences de toute modification, suspension ou interruption du service.
La responsabilité du prestataire n’est pas engagée en cas de suspension ou d’interruption du service du fait d’un autre opérateur ou prestataire. Ou à fortiori en cas de force majeure.
Force majeure :
Les parties ne peuvent voir leur responsabilité engagée si la non exécution ou si le retard dans l’exécution de leurs obligations découlent d’un cas de force majeure, tel que défini par la loi et les tribunaux français.
Informations personnelles :
L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant.
Différends et Législation applicable :
Le présent contrat est soumis à la loi française.
Tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal du siège social du prestataire.